CONDITIONS GÉNÉRALES

La signature d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture de Belmont Web Sàrl vaut acceptation des présentes conditions générales des prestations.

ARTICLE 1 – LES PARTIES Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’entreprise Belmont Web Sàrl pour toutes prestations ou réalisations de produits web. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le terme Belmont Web Sàrl désigne le nom commercial de l’entreprise, désignée sous le terme de prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT Le contrat établi les relations commerciales entre Belmont Web Sàrl et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Avant toute commande, le prestataire édite et envoie un devis au client. Le devis est déclaré ferme et définitif et donne naissance aux obligations entre les parties dès réception par retour de courrier (postal ou électronique via bexio) du document daté et signé, accompagné d’un acompte entre 30 et 50% du montant total du devis. (Une facture d’acompte vous sera envoyée par email) Le solde est ensuite payable dès réception de la facture, après réalisation de la prestation. Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, sera considéré comme validé une fois le premier paiement effectué. Le prestataire ne débutera aucun développement avant réception du premier versement (site web). Cette disposition est un élément essentiel du contrat. Concernant les prestations de référencement, celles-ci sont facturées après réalisation de la prestation. En fonction de la prestation choisie, la réalisation complète du référencement prend plusieurs mois. La durée est alors indiquée sur le devis.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT Le client a en charge de faire parvenir au prestataire l’ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issus de tiers, libres de droits, structure et/ou modèle de données) avant le début du développement. Les photos sont à fournir sous format électronique, les textes de plusieurs centaines de ligne aussi. Belmont Web Sàrl ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client, toutefois, Belmont Web Sàrl réalisera une relecture des textes lors de l’insertion du contenu au site web. Si le client veut une police de caractère particulière, il doit l’insérer dans ses envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera à la charge du client). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (non troubles, min 100 dpi), pour garantir un bon rendu du site internet final.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévues dans votre devis engendrent une intervention :

 – dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement,
– dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis
– nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base MySQL), une facturation supplémentaire sera établie sur la base de CHF 100.00 HT/heure.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DELAI Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire ne prendra effet qu’après l’encaissement complet des montants facturés, sauf dispositions contraires mentionnés sur le devis et/ou la facture. Le prestataire ne pourra alors intervenir sur la réalisation qu’à la demande écrite du client. Bien sûr, cette cession ne concerne pas le droit de diffusion du développement sur le web.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT Les développements doivent être réglés au comptant. Le règlement devra parvenir à – Belmont Web Sàrl, 6, Rue de Chez les Nives – par stripe ou par virement bancaire suivant la date d’échéance spécifiée sur la facture.

ARTICLE 9 – PENALITES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT Pour les clients, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de CHF 100.-.

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeur, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 – PROMOTION DES CREATIONS Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de ‘présentation de créations’ sur tous types de support sans limitation de durée. Un article rédigé sur votre site concernant ‘Belmont Web – création de site internet’ peut être apposée sur les créations web réalisées avec un lien vers le site www.Belmont-web.com étant lié à la nature des développements, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation du prestataire.

ARTICLE 12 – TRANSFERT D’ACTIVITES Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les contrats commerciaux peuvent aussi être cédés à une tierce entreprise sans modifications des engagements contractuels du prestataire et du client.

ARTICLE 12 – LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES Tout litige en rapport avec les présentes Conditions générales et tout Contrat signé, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Thonon-Les-Bains.